Type de bien
Montant en euros

Frais de notaire :

Calcul des frais de notaire

Le notaire est un professionnel du droit dont le rôle est d'authentifier des actes pour le compte de ses clients. Il garantit la sécurité juridique des transactions. Pour l’établissement des actes notariés, le client verse au notaire certaines sommes. Celles-ci sont constituées de droits et taxes, de débours et frais annexes, et des honoraires qui constituent sa rémunération. Ainsi souvent appelées frais de notaire, ces sommes représentent le total des droits de mutation. Ces émoluments sont réglementés et soumis à une grille tarifaire nationale obligatoire fixée par décret.

Ainsi tous les notaires appliquent le même prix, à moins que des remises ne soient accordées. Dans ce contexte, on parle d’actes en situation de monopole. Quand la rémunération du notaire est libre, c’est-à-dire qu’il n’agit pas en tant qu’officier ministériel, on parle d’actes hors monopole.

Malgré l’encadrement dont ils font l’objet, les frais de notaire sont parfois difficiles à calculer pour un novice. Ces calculs varient en fonction du type d'actes établis. Pour mieux cerner et comprendre le sujet, découvrez ici, le guide complet sur le calcul des frais de notaire.

Estimez vos Frais de Notaire pour :

Une Donation

Des Droits de Succession

Un Fonds de Commerce

Un Bien

Un Bien Immobilier Ancien ou Neuf

Un Terrain Constructible

Un Terrain Agricole

Un Garage 

Que représentent les frais de notaire ?

Acquérir un bien, ou effectuer une opération qui nécessite l’intervention d’un tel officie ministériel, conduit au paiement d’impôts et de taxes qui sont reversés à l’État et à diverses administrations par un notaire. Ces frais augmentés des émoluments du notaire forment les droits de mutation communément appelés frais de notaire. Généralement, ils représentent 8 % du prix de vente d’un logement ancien par exemple, ou 2 à 3 % pour un appartement neuf.

Plusieurs critères déterminent le montant des frais de notaire à savoir. Il s'agit : du type de bien, du prix d'acquisition, et de la localité du bien. Ainsi les frais de notaire sont composés des éléments ci-après.

Ils correspondent aux montants reçus par le notaire en paiement des prestations. Le tarif est réglementé pour des services concernant des ventes, des donations, des contrats de mariage, des successions, etc. Le montant perçu est fixé par les textes et est le même quel que soit le notaire, sauf en cas de remise.

Dans le cas où la somme reçue par l'officier ministériel  est dans le cadre d’une consultation juridique, de la vente d’un fonds de commerce ou d'un bail commercial, on parle d’honoraires. Ce montant reçu par le notaire pour sa prestation n’est pas réglementé, il est déterminé librement par les deux parties.

Les débours sont constitués des frais de déplacement du notaire et de son équipe, de la rémunération d’un géomètre, de la consultation du cadastre et des documents d’urbanisme, des frais d’inscription d’hypothèques, etc. Toutes ces sommes déboursée, avancées dans le cadre de ses missions.

Ils constituent un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Ils sont réglés au notaire au moment de la signature des actes authentiques. Les droits d’enregistrement sont constitués du droit départemental d’enregistrement (3,8 %), de la taxe communale (1,20 %), et des frais d’assiette (2,50 % de la taxe départementale, soit 0,09 %). Ces droits forment des frais de formalité qui sont perçus par le notaire et reversés aux administrations ainsi qu’à l’État.

Notaire : nous décryptons pour vous vos coûts avec un simulateur

Cette contribution s’élève à 0,10 % de la valeur du bien immobilier concerné (prix de revente) ou au minimum de 15 €.

Les notaires peuvent influer sur les frais lors de transactions supérieures à 150 000 €, en baissant leurs émoluments jusqu’à 10 % au maximum. Aussi, dans le cas où le montant de la transaction n’est que de quelques milliers d’euros, les émoluments sont plafonnés à 10 % du prix du bien.

Les droits de mutation sont la partie la plus importante des frais de notaire. Ils représentent jusqu’à 5,80 % du prix de vente du bien. Vous comprendrez qu’une petite partie relative à ces droits revient en réalité au notaire (environ 15 % des frais). La fiscalité prend la plus grande partie. Ainsi ces frais de notaire sont inclus dans le calcul du prix de revient du bien. D’où l’importance de bien les calculer avant la conclusion de la transaction.

Différences entre honoraires réglementés et honoraires libres

La rémunération du notaire est clairement réglementée et fait l’objet d’une tarification stricte. Cependant dans certains cas, les prestations peuvent être rémunérées en fonction des actes pour lesquels leur expertise est sollicitée. Comment faire la différence ?

Les honoraires réglementés

Encore appelés émoluments, les honoraires réglementés s’appliquent en général aux actes tarifés. Il peut s’agir de vente, de donations, de contrats de mariage, de successions, etc.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels. Quand ils sont fixes, ils correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature de l’acte. En cas de rédaction, ils sont proportionnels à la valeur sur laquelle se fonde l’acte. C’est pourquoi dans ce cas, tous les clients déboursent la même somme pour une même opération sans tenir compte de la complexité qui en ressort ou même de la situation géographique du notaire.

Les honoraires libres

Ce sont les actes non tarifés qui font objet d’honoraires libres. C’est-à-dire que puisqu’ils ne figurent pas explicitement dans la réglementation, ils donnent lieu à une rémunération libre. Cette dernière est convenue entre le notaire et son client sans aucune contrainte. C’est le cas par exemple :

C’est aussi le cas des activités de négociations immobilières et pour le cas des consultations qui sont entièrement détachables de la rédaction et de l’exécution de l’acte. Pour aboutir à ce type de rémunération, il est obligatoire que la fixation de ces honoraires soit la résultante d’une convention dûment signée entre le notaire et son client.

En somme, il faut dire que les émoluments sont réglementés par l’organe étatique et que les honoraires libres sont laissés à l’appréciation du notaire.

Comment sont calculés les frais de notaire ?

Le notaire s’occupe de collecter les taxes en faveur de l’État, dans le cadre de certaines transactions. Il est également chargé de faire la publicité concernant ces opérations. Le paiement de ces frais se fait à la signature des actes authentiques. Deux à six mois après, il reverse à l’acquéreur le trop-perçu des frais versés. Les frais de notaire lors de la cession de foncier, dans le cadre d’un achat, d’une donation ou d’une succession, sont appliqués en fonction de la réglementation en vigueur. Prenons quelques cas précis de détermination des montants.

Le calcul des frais de notaire lors d’une donation

La donation consiste à attribuer totalement ou en partie son patrimoine à une tierce personne ou à ses descendants. Parmi les frais qu’entraîne cette opération, vous retrouverez les émoluments de l'officier ministériel. L’établissement d’un acte notarié est obligatoire pour un tel acte.

Ainsi, l’État a fixé la rémunération du notaire ainsi en fonction du montant du don :

Montant du Don Taux
plus de 60 000 € 1,03125 %
entre 17 000 et 60 000 € 1,375 %
entre 6 500 et moins de 17 000 € 2,062 %
moins de 6 500 € 5 %

Si la donation concerne des biens immobiliers, les autres frais engagés sont la taxe sur la publicité foncière et le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement. À ce niveau, 0,6 % du montant du don correspondent à la taxe sur la publicité foncière, et 2,37 % de la taxe sur la publicité foncière correspondent au paiement du prélèvement.

Ainsi, le coût total des frais de notaire lors d'une donation est le total constitué par la somme de la rémunération du notaire avec la taxe sur la publicité foncière et le prélèvement.

Par exemple, il a été décidé par un particulier de donner un montant de 200 000 € de son patrimoine. Ce dernier versera au notaire 2 062,50 € qui correspondent à 200 000 € × 1,03125 %.

Le calcul des frais de notaire lors d’une succession

Pour récupérer les biens d’un défunt, le passage chez le notaire est obligatoire afin d’obtenir les documents nécessaires. Si le montant de la succession n’excède pas 5 000 €, une attestation signée par les héritiers suffit. Pour des transactions avec les administrations, il faut des actes notoriété établis par un notaire, et qui coûtent entre 20 et 130 €. Le reste des frais est composé des droits d’enregistrement et des dépenses de formalité. Le barème de rémunération du notaire s’établit comme suit :

Montant des valeurs immobilières Taux
supérieures à 30 000 € 0,650 %
entre 17 001 à 30 000 € 0,888 %
entre 6 501 et moins de 17 000 € 1,302 %
inféirieures à 6 500 € 2,366 %

Simulons le calcul des frais de notaire pour le coût de cette attestation de propriété dans le cas d’un logement valant 350 000 €. Les frais de notaire seront payés par les héritiers au prorata de leurs parts respectives. Dans cet, exemple le notaire percevra près de 2 486 €.

Le calcul des frais de notaire dans le cas d’un fonds de commerce

Dans le cadre de la reprise d’un fonds de commerce, les frais de notaire viennent s’ajouter au montant de l’investissement. Ces frais regroupent les diverses taxes au profit de l’État, les droits d’enregistrement et les émoluments. Le calcul des droits de mutation (d’enregistrement) est le suivant :

Montant de la valeur du fonds de commerce Taux
supérieure à 200 000 € 5 %
entre 23 000 et 200 000 € 3 %
inférieure à 23 000 € (exonération) 0 %

Des frais annexes sont également inclus comme la TVA, les taxes de publicité foncière ou les droits de timbre.

Le calcul des frais de notaire lors d’un achat

Les frais de notaire ou frais d’acquisition payés par l’acheteur sont calculés en fonction de la valeur du bien acheté. De manière générale, ils se décomposent comme suit :

Le calcul des frais de notaire lors d'un achat prend donc en compte plusieurs facteurs.

Le calcul des frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier

Lors d’un achat de bien immobilier, en plus des débours et des droits de mutation, des frais de notaire sont payés. Ils constituent le total du taux de frais de notaire. De manière générale, les taux de frais de notaire sont de 7 à 8 % du prix d’achat pour de l’ancien et de 2 à 3 % pour du neuf. Le barème des frais de notaire est le suivant :

Montant de l'achat immobilier Taux
plus de 60 000 € 0,814 %
entre 17 001 à 60 000 € 1,085 %
entre 6 500 et moins de 17 000 € 1,627 %
moins de 6 500 € 3,945 %

Pour un bien immobilier ancien, les droits de mutation (taxe communale, taxe départementale, taxe pour l’État) constituent entre 5 et 6 % du prix du bien, et peuvent aller jusqu’à plus de 80 % des frais versés par le notaire. Pour des biens anciens, le notaire effectue des recherches au cadastre ou d’autres enregistrements effectués sur le bien.

Dans le neuf, seule la taxe départementale est appliquée, elle est de 0,71 %. Les frais de notaire sont allégés des droits destinés au Trésor Public. Voici les frais de notaire payés selon le prix de la maison, en dehors du barème des frais de notaire.

Montant de l'achat immobilier (Maison Neuve) Frais de Notaire
100 000 € 1219,42 €
150 000 € 1 626,42 €
200 000 € 2 033,42 €
250 000 € 2 440,42 €
300 000 € 2 847,42 €
400 000 € 3 661,42 €
500 000 € 4 475,42 €
1 000 000 € 8 545,42 €

Le montant des frais de notaire en matière de transactions sur un bien immobilier dépend donc fortement du caractère du bien (neuf ou ancien).

Le calcul des frais de notaire lors de l’achat d’un appartement

Les taxes, les émoluments de formalités et les frais divers, ainsi que la contribution de sécurité immobilière, constituent avec la rémunération du notaire, les frais de notaires lors de l’achat d’un appartement. Pour le neuf, comme vu précédemment, le calcul des frais de notaire se fait sur une base de 2 à 3 % du prix de vente. Pour de l’ancien, 7 à 8 % du prix de l’appartement est la base appliquée.

Prenons l'exemple d'un appartement neuf vendu à 200 000 € et celui d'un appartement ancien vendu au même prix. Les frais de notaire à un taux de 2,72 % représentent 5 430 € pour l'appartement neuf. À un taux de 7,79 %, les frais de notaires seront de 15 580 € pour un appartement ancien. L'appartement neuf revient ainsi à 205 430 € et l'appartement ancien à 215 580 €.

Le calcul des frais de notaire lors de l’achat d’une maison

Projet immobilier avec calcul du pourcentage rétribué au notaire

Comme nous l’avons vu précédemment, les biens anciens d’une grande valeur paient des frais de notaire de 7 %, contre 8 % pour les biens anciens moins chers. Les droits de mutation représentent 5,80 % du prix de vente. Pour les biens de plus de 150 000 €, une remise de 10 % au plus peut être accordée par le notaire sur ses émoluments.

La rémunération du notaire est proportionnelle pour l’achat d’un bien immobilier. Une TVA de 20 % est appliquée sur les émoluments. En fonction des ventes et des démarches que le notaire aura à effectuer, il facture, en général, 800 € pour les formalités et 400 € pour les frais divers, comme des frais d’expédition. La contribution de sécurité foncière est également appliquée à un taux de 0,10 % du prix du bien.

Soit un bien immobilier valant 100 000 € vendu en viager occupé, un abattement de 40 % est appliqué, soit une déduction de 40 000 €. De ce fait, la valeur fiscale du bien est de 60 000 €, et elle sera la base du calcul des frais de notaire.

Pour rappel, le viager libre est un bien qui n’est pas occupé par le vendeur. Pour ce type de viager, les frais de notaire sont calculés de la même façon que pour les autres ventes immobilières.

Le calcul des frais de notaire lors de l’achat d’un terrain constructible

Calcul et Pourcentage lors d'un projet d'acquisition d'un terrain constructible

Les frais de notaire pour l’achat d’un terrain constructible s’élèvent à environ 8 % du prix total. Si la transaction se fait entre particuliers, les taux suivants sont appliqués :

Cela porte le total des frais à environ 8 % du prix d’achat du terrain constructible. Les débours ne représentent que moins de 1 % des frais de notaire pour l’achat d’un terrain. Si la vente est réalisée par un professionnel, un taux réduit des frais de notaire peut être appliqué si :

Le taux réduit est de 0,715 % du prix de vente HT pour les droits de mutation. Ainsi, les frais de notaire s’élèvent à environ 3 % du prix du terrain. Si l’acheteur s’engage à construire dans les 4 ans qui suivent la signature, il paiera un montant forfaitaire de 125 €.

Le calcul des frais de notaire pour l’achat d’un terrain agricole

Calcul du pourcentage à céder lors de l'investissement d'un terrain agricole

Quand la vente est effectuée entre particuliers, l’acheteur pourrait ne pas être assujetti à la TVA. Ainsi, le calcul des frais de notaire inclut les débours, les impôts et les émoluments. Il doit juste se préparer aux droits d’enregistrement de 5,09 à 5,81 %. Si la valeur du terrain n’est pas grande, les frais de notaire pourraient représenter un montant plus élevé que celui du terrain.

Toutefois, des tarifs réduits sont prévus si l'acheteur s'engage à revendre la terre après 5 ans. Les frais de notaire seront réduits à 0,715 %. Si l'acheteur compte faire des travaux agricoles sur le terrain pendant les 4 ans suivant son acquisition, un droit est fixé à 125 €. Également, si le vendeur a déjà payé et récupéré la TVA payée au moment de l’acte de vente, les droits de mutation seront réduits à 0,715 €.

Par exemple, si nous faisons une simulation du calcul des frais de notaire pour un terrain agricole acheté à 1 000 €, il engendrera des frais de notaire d’environ 1 500 €. Pour un terrain d’une valeur de 10 000 € par contre, on aura des frais de notaire de 2 000 €.

Montant de la valeur du terrain agricole Taux
plus de 60 000 € 0,814 %
entre 17 001 à 60 000 € 1,085 %
entre 6 500 et moins de 17 000 € 1,627 %
moins de 6 500 € 3,945 %

Pour la valeur des émoluments, un barème a été établi. Pour une valeur de terre agricole entre 0 et 6 500 €, les frais de notaire seront de 3,945 % de cette valeur. Si le terrain vaut de 6 500 à 17 000 €, le taux monte à 1,627 %. Pour une surface agricole comprise entre 17 000 et 60 000 €, les frais de notaire seront au taux de 1,085 %. Enfin, un taux de 0,814 % est appliqué pour tous les terrains valant plus de 60 000 €.

Le calcul des frais de notaire lors de l’achat d’un garage

La partie fixe des frais de notaire lors de l’achat d’un garage est composée des débours divers et des frais de copies. La partie variable est formée des droits d’enregistrement, de la publicité foncière et des émoluments du notaire.

La partie fixe tourne autour de 1 500 €. La fourchette pour les taux de frais notariaux est de 7 à 10 %, avec un minimum facturé de 90 €. En achetant par exemple un lot de parking dont la valeur excède les 100 000 €, le barème appliqué est de 7 %. Dans le neuf également, les frais sont réduits à 5 %.

Les taxes concernées par l’achat d’un garage sont :

Ainsi les émoluments du notaire sont de moins de 1,50 % du prix d’achat.

Les simulateurs de calcul de frais de notaire : des outils pratiques

Simulateur de Calcul de Frais de Notaire 2020 et 2021 pour votre projet

Avec des informations comme le prix d’achat du bien, la nature du bien (neuf ou ancien) et la localisation, il est possible de fournir une simulation des frais de notaire à payer grâce à des algorithmes. La réponse est simultanée et permet aussi de répartir les frais entre les émoluments, les débours et les droits et taxes. Ces estimations sont données à titre indicatif, et ne peuvent pas se substituer aux documents fournis par un notaire.

Dans le cas où un crédit est contracté pour l’achat du bien, les simulateurs fournissent également les montants des annuités ou mensualités à rembourser. Ces outils sont souvent gratuits et permettent de connaître le montant des frais de notaire à payer.

Il est important d’anticiper sur la dépense que constituent les frais de notaire. La précision des simulateurs est vérifiée puisque, pour certains, ils prennent en compte :

Ainsi, la répartition est faite entre la part du notaire, celle de la TVA, et celle des autres charges.

À quoi correspondent les frais de notaire ?

Pour comprendre avec plus de précisions la différence des frais de notaire en fonction de la ville, il faut tout d’abord savoir ce qu’ils comprennent. Il s’agit en effet de la totalité des sommes que l’acheteur et le vendeur d’un immeuble gèrent lors de la signature de l’acte notarié.

Il s’agit donc principalement :

C’est sur ce dernier point que les frais changent en fonction des villes. En effet, les taxes communales et les frais à payer aux collectivités locales ne sont pas les mêmes.

La différence des frais de notaire selon votre location

Quelle que soit votre ville de résidence en France, vous serez appelé à payer des frais de notaire dans le cas où vous faites l’acquisition d’un nouveau logement. Toutefois, ces frais diffèrent en fonction de la ville et en fonction du type d’immeuble. En quoi donc consistent ces différences ?

Non seulement la ville est un facteur de variation de ces frais, mais il faut aussi compter le type de bien immobilier que vous souhaitez acquérir. Ainsi, les frais ne sont pas les mêmes, que vous ayez investi dans l’ancien, dans le neuf ou dans un terrain. Ainsi, si on estime par exemple que le prix du bien est de 10 000 €, les frais varieront à Paris, à Lyon et à Bordeaux.

Si vous êtes à Paris

Si vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ancien à Paris, les frais de notaire s’élèveront à partir de 2 325 €. Il faudra compter que les émoluments seront égaux à 376 €, les droits et les taxes s’estimeront à 589 € et les frais et débours avoisineront 1 360 €.

Dans le cas où vous souhaitez investir dans le neuf, les frais de notaires commenceront à partir de 1 818 €. Les émoluments seront estimés à 376 €. Quant aux droits et taxes, ils seront égaux à 82 €. Les débours et autres frais seront toujours de 1 360 €.

Si vous choisissez d'effectuer des transactions sur un terrain, les frais de notaire seront de 1 875 €. Ils comprennent les émoluments à 376 €, les droits et taxes à 139 € et les frais et débours à 1 360 €.

Si vous êtes Lyon

Si vous résidez à Lyon ou que l’immeuble que vous avez acheté ou vendu s’y trouve, les frais de notaire dans l’ancien seront estimés à 1 875 €. Dans le neuf, il faudra prévoir environ 1 818 € au moins. Si le bien immobilier est un terrain, il faudra prévoir environ 1 875 €.

Si vous êtes à Bordeaux

Si vous avez l’intention d’entreprendre des transactions immobilières à Bordeaux, il sera impératif de prévoir 2 325 € s’il s’agit d’un immeuble ancien. Un immeuble neuf vous coûtera 1 818 € de frais de notaire au minimum. Dans le cas d’un terrain, il faudra prévoir des frais de notaire estimés à 1 875 €.

Quelle est la réelle différence ?

Il faut retenir qu’à Paris et à Bordeaux, investir dans l’ancien vous reviendra plus cher que dans la ville de Lyon. Si vous souhaitez effectuer l’achat ou la vente d’un terrain, le montant des frais de notaire est le même, il n’y a donc pas vraiment de différence. Si vous souhaitez entreprendre vos transactions dans le neuf, les frais de notaire seront également les mêmes.

Comment réduire ses frais de notaire : les situations opportunes

Étape obligatoire lors de la réalisation d’un projet immobilier, le passage chez un notaire implique toutefois quelques frais supplémentaires. Existe-t-il des situations permettant de réduire ses frais ? Qu’est-ce que la vente en l’état futur d’achèvement ? Focus !

Frais de notaire : quelques situations pour les réduire, notamment pour un achat immobilier

Lors de l’achat d’un bien immobilier, les frais peuvent atteindre jusqu’à 7,5 % du montant total de l’opération. Il est alors important de ne pas introduire les frais d’agence immobilière. Lorsque l’achat d’un bien immobilier vous oblige à passer par les services d’une agence immobilière, les frais d’agence peuvent être soustraits des frais de notaire.

Par ailleurs, la commission de vente certifiée par l’agent immobilier indique celui qui paye les frais d’agence. Il est alors recommandé de demander à l’agent un mandat de recherche révélant que les frais de l’agence sont à la charge de l’acheteur. Ainsi, les frais de notaire ne sont payés que sur le prix exact certifié par le vendeur.

En outre, pour réduire vos frais de notaire lors d’un achat immobilier, il faut que :

En savoir plus sur la VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)

La VEFA finalise l’achat d’un bien immobilier nouveau et moderne qui reste à construire à partir de plans très détaillés. Il est important de savoir qu’une fois le contrat de vente est signé devant le notaire, le bénéficiaire du bien dispose des droits de propriétés au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

Par ailleurs, la signature d'une VEFA est révocable. Attention, lors de la période de réservation, la VEFA peut être annulée lorsque le vendeur ne respecte pas les plans de constructions ou le délai.

Comment contester les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont réglementés et régis par des décrets. Informations à jour sur le site gouvernemental. Il peut arriver que des abus se produisent. Dans de tels cas, il est possible de les contester avant la signature des contrats de vente.

Le montant des frais de notaire n’est pas définitif. Quand l’estimation est trop large, même si vous recevrez un remboursement avec le compte détaillé, vous pouvez vérifier si le solde des honoraires n’a pas été appliqué. En cas de désaccord avec votre notaire, vous pourrez vous adresser au Président de la Chambre des Notaires de votre département pour une réclamation. Si son avis ne vous convainc toujours pas, vous pouvez vous adresser au tribunal. Les éléments à vérifier sont le montant :

Des procédures disciplinaires peuvent être engagées contre un garde-notes de mauvaise foi. Le vendeur peut supporter les frais de notaire avec la clause « acte en main ». C’est une clause qui peut être négociée pour vous permettre de payer un prix net au moment de l’acquisition sans autres calculs. Ce cas permet également de faire financer toute l’opération par la banque.

Par exemple, si nous effectuons une simulation du calcul des frais de notaires pour un fonds de commerce, pour un fonds vendu à 250 000 €, les frais de notaire peuvent arriver à 20 000 €. L’acheteur n’obtiendra un financement que pour les 250 000 €. Ainsi pour obtenir un prêt de 270 000 € qui correspondent au coût total de la transaction, il doit négocier une clause « acte en main ».

Quelles sont les charges exclues du calcul des frais de notaire ?

En dehors des frais de notaire, lors de la transaction, d’autres frais peuvent être engagés, l’acheteur doit s’assurer que le vendeur les prenne en charge. Il s'agit :

Ces vérifications nécessitent d’être bien renseignées au préalable afin d’éviter toutes charges additionnelles indues, car souvent les vendeurs se reposent sur les acheteurs dans la prise en charge de certains frais.

Les frais de notaire sont toujours à la charge de l’acquéreur. Cela est en effet stipulé dans l'article 1593 du Code Civil. Les frais de notaire sont payables au jour de la signature de l’acte de vente, mais leur planification doit se faire en amont de la décision définitive d’achat.

Les frais déboursés au moment de la vente sont juste une estimation. En effet, il est possible qu’une partie soit remboursée quelques mois après la vente. Par contre, dans le cas d’une vente « acte en main », le paiement des frais de notaire est à la charge du vendeur, suite à un commun accord.

Protection de l'acheteur par la loi SRU

Dans le secteur immobilier, vendeur et acquéreur ont chacun des droits spécifiques qu’il faut préserver à tout prix. C’est ainsi que la loi SRU (Solidarité et le Renouvellement Urbain) existe depuis le 13 décembre 2000. Elle vise à assurer une protection optimale de l’acheteur.

Un délai de rétractation instauré

La loi SRU instaure un délai de rétraction à la signature du compromis de vente. S’établissant sur une période de 7 jours, ce délai est obligatoire et non négociable. Il permet à l’acheteur, professionnel ou non, de prendre le temps de réfléchir sur la décision d’acquérir un logement. Ce délai de rétraction se voit ainsi généralisé par la loi SRU à l’ensemble des biens immobiliers, du neuf à l’ancien, des maisons aux appartements.

Un versement préalable à un non-professionnel interdit

Avant et lors de ce délai de rétractation, la loi SRU interdit tout versement d’argent par l’acheteur à un quelconque particulier ou vendeur non professionnel. Cette réglementation garantit ainsi une protection optimale à l’acheteur contre tout risque de fraudes. Il peut alors, grâce à la loi SRU, profiter du temps de réflexion qui lui est donné pour prendre une décision définitive sans contraintes, encore moins de préoccupations financières.

Un versement préalable à un professionnel autorisé

Le versement préalable à un non-professionnel est bien interdit par la loi SRU. Par contre, un vendeur professionnel peut exiger pendant le délai de rétraction, de manière légale, le règlement d’un montant financier. Par contre, l’acheteur reste protégé par la réglementation avec la possibilité de mettre fin à l’opération durant cette période de réflexion. Les sommes versées devraient alors lui être restituées par le vendeur professionnel dans un délai de 21 jours.

Un carnet d’entretien instauré

Autre mesure de protection pour l’acheteur prévue par la loi SRU : l’instauration d’un carnet d’entretien pour les logements en copropriété. En effet, la loi SRU exige la tenue d’un carnet d’entretien du logement par le syndic pour permettre au futur acquéreur de se faire une idée précise sur l’état réel du bien convoité. Ce carnet devra informer sur l’état du bien dans sa globalité ainsi que les éventuels travaux de rénovation engagés.

Des obligations comptables et juridiques instaurées

En plus d’assurer une protection optimale à un potentiel acheteur, la loi SRU contribue aussi à favoriser le bon fonctionnement d’une copropriété. Pour cela, elle instaure des obligations comptables et juridiques pour apporter le plus de clarté possible à l’ensemble des copropriétaires. Ainsi cela nécessite qu’un budget provisionnel trimestriel soit élaboré et qu’un compte bancaire soit ouvert pour les versements des copropriétaires. Lors de travaux de rénovation définis, les entreprises devront être mises en concurrence, entre autres mesures.

Capacité d’emprunt pour un bien immobilier : Bien préparez votre prêt

L’achat d’une maison/appartement est généralement conditionné par l’octroi d’un crédit immobilier. Obtenir ce prêt auprès des institutions bancaires est une procédure assez complexe. Cependant, il est aisé de l’avoir quand on apprête minutieusement son dossier d’emprunt. Voici quelques astuces et plans pour maximiser vos chances d’avoir un crédit immobilier.

Établir un bon plan financier

Monter un bon plan financier est indispensable pour espérer avoir un crédit immobilier. Pour ce faire, vous devez clairement définir vos besoins en terme d’immobilier. Vous devez entre autre déterminer le type de maison dont vous avez besoin (maison neuve, résidence secondaire, appartement) ou s'il y a des travaux à exécuter.

Vous devez prendre le temps nécessaire pour définir clairement ce que vous voulez. Ensuite, vous déterminerez votre capacité de remboursement du prêt souhaité. Ces deux premières analyses vous aideront à tailler à identifier vos moyens, le type de bien immobilier qui vous convient, avant même de contacter votre banque. Si les calculs vous semblent complexes, vous pouvez utiliser les sites de simulation de prêt immobilier en ligne pour vous aider.

Monter un bon plan financier, c’est aussi examiner les points suivants : l’apport personnel, le taux d’endettement, la situation financière et professionnelle, l’assurance et la documentation. En effet, les coutiers ou banques analysent avec grand soin chacun de ces éléments. Ceci, parce qu'ils entrent ligne de compte pour le scoring (annotation qui vous qualifie pour un crédit immobilier).

Le taux d’endettement

Votre taux d’endettement intéresse particulièrement les banques. Elles évaluent votre historique de dettes, afin d’évaluer votre solvabilité. Si vous avez des prêts en cours (crédits consommation, ou autres), la banque s’assure que vous serez en mesure de payer vos mensualités, en plus du prêt que vous sollicitez. Le taux d’endettement seuil est de 33%. Si vous dépasser ce taux, votre dossier risque de ne pas être validé. Dans ce cas, l’astuce est de penser à rembourser vos divers crédits en cours.

La situation financière et professionnelle

La situation financière et professionnelle de l’emprunteur est importante pour les banques. D’abord, vous devez avoir un emploi stable. Autrement dit, vous devez avoir un CDI ou être un agent permanent de l’Etat. Si vous exercer une profession libérale, vous devez jouir d’une ancienneté dans votre secteur d’activité. Au besoin, mettez à disposition de la banque, les preuves de votre stabilité professionnelle (bilans). Côté financier, vous devez avoir des revenus fixes et réguliers. C’est un critère demandé lors de la procédure de validation de votre dossier d’emprunt. A cet effet, les fiches de paie seront requises.

L’apport personnel

Critère de qualification incontournable, l’apport personnel représente environ 10 à 20 % du montant du bien à acquérir. Les institutions bancaires y taillent une importance particulière, car il apparait comme un gage de bonne foi de l’emprunteur. A cet effet, 10% minimum est demandé par les banques. Aussi, il permet de supporter certaines charges comme les honoraires du notaire et les dossiers de garantie. Plus l’apport personnel est conséquent, plus vos chances sont grandes.

L‘assurance

Contracter un prêt s’accompagne toujours d’une assurance emprunteur. De façon générale, elle en couvre que la banque. Vous avez le choix entre l’assurance proposée par votre banque ou une autre. Veillez à en choisir une qui est adaptée à vos besoins. Par ailleurs, préparez aussi toute la documentation nécessaire, pour ne pas ralentir le processus.